Conditions générales de vente

1. IDENTITÉ DU VENDEUR

La société SARL GD FRANCE, au capital de 5000 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 79752725600029, dont le siège social est situé au 50 rue de la garriguette à Saint Aunès.

 

2. CHAMP D’APPLICATION – VENTE EXCLUSIVEMENT AUX PROFESSIONNELS

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de plein droit et de façon exclusive à toute vente de produits fabriqués et commercialisés par GD FRANCE auprès d’une clientèle professionnelle (le(s) « Client(s) professionnel(s) » ou revendeur(s)), agissant dans le cadre de leur activité commerciale.

Le site www.aromea.com est strictement réservé à une clientèle professionnelle disposant d’un numéro SIREN/SIRET valide.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document.

3. PRODUITS

GD FRANCE commercialise notamment :

  • Des e-liquides,
  • Des liquides de base, dénommé aussi "base DIY"
  • Des boosters de nicotine,
  • Des arômes alimentaires pour le DIY,

sous les marques Aromea, Fresh&Sweet et Temsa, ainsi que des prestations de fabrication en marque de distributeur (MDD).

Les visuels, descriptions et caractéristiques sont fournis à titre indicatif.
GD FRANCE se réserve le droit de modifier ses gammes sans préavis.

4. ACCÈS AU COMPTE CLIENT

L’ouverture d’un compte client est soumise à validation préalable par GD FRANCE. Le client sera notifié par e-mail.

GD FRANCE se réserve le droit de refuser, suspendre ou clôturer tout compte client, sans indemnité, en cas de :

  • non-respect des présentes CGV,
  • non-conformité réglementaire,
  • comportement portant atteinte à l’image ou aux intérêts des marques.

CONDITIONS DE DISTRIBUTION QUALITATIVE DES MARQUES

 

5. PRINCIPES GÉNÉRAUX

Les produits des marques de GD FRANCE : Aromea, Fresh&Sweet et Temsa ; appelées « Marques » doivent être commercialisés dans le respect de leur image, de leur positionnement et des exigences réglementaires applicables.

Ces conditions reposent sur des critères qualitatifs objectifs, appliqués de manière uniforme et non discriminatoire.

6. CONDITIONS D’ADMISSION AU RESEAU DE DISTRIBUTION GD FRANCE

Le revendeur doit respecter en permanence les critères suivants :
6.1 Mise en avant des Marques

  • Présentation claire et professionnelle des Marques sur son site ou son magasin.
  • Utilisation de visuels officiels et descriptions exactes.
  • Interdiction d'utiliser des visuels dégradés, erronés ou non conformes à l'image des Marques.

6.2 Respect de l’image et du positionnement commercial de GD FRANCE

  • Cohérence tarifaire : interdiction de mettre en place des soldes permanentes ou quasi-permanentes, ou toute pratique promotionnelle susceptible de dévaloriser les Marques.
  • Les promotions doivent être ponctuelles, raisonnables et justifiées par une opération commerciale réelle, en conformité avec la législation sur les soldes et promotions.

6.3 Exigences qualitatives du point de vente

  • Navigation claire (pour les sites web), informations clients accessibles.
  • Politique de livraison, SAV et traitement des retours conforme aux standards du secteur.
  • Aucune incitation à la consommation inappropriée ou contraire à la réglementation applicable aux produits nicotinés.

6.4 Conformité légale

  • Respect strict de la TPD, des obligations d'étiquetage, des avertissements sanitaires, et des obligations liées à la vente de produits contenant de la nicotine.

7. OBLIGATIONS DU REVENDEUR

Le revendeur s’engage à :

·       Ne pas nuire à l’image, au positionnement ou à la perception des Marques de GD FRANCE.

·       Informer la société GD FRANCE de toute baisse significative de prix envisagée avant lancement.

·       Ne pas revendre en marketplaces généralistes (Amazon, Cdiscount, eBay…) sans autorisation écrite préalable.

·       Utiliser exclusivement les informations produits officielles.

·       S’abstenir de pratiques commerciales agressives pouvant entraîner une distorsion de concurrence entre revendeurs.

·       Ne pas revendre les produits des Marques aux professionnels sans l’accord de GD FRANCE au préalable.

 

 

8. PROMOTIONS ET SOLDES

GD FRANCE autorise les promotions sur ses Marques sous réserve de :

  • Leur durée limitée,
  • Leur caractère exceptionnel,
  • Leur conformité à la législation sur les soldes,
  • Leur non-atteinte à l’image de marque.

Sont strictement interdits :

  • Les soldes continues, permanentes ou systématiques ;
  • Les opérations visant à afficher les produits des Marques comme “produit d’appel” ;
  • Les stratégies tarifaires destinées à apparaître « les moins chers du marché » en permanence.

Ces dispositions ne constituent en aucun cas une imposition de prix de revente.

9. INTERDICTION DE FABRICATION SOUS LES MARQUES

Seule la société GD FRANCE est autorisée à fabriquer, conditionner et commercialiser des produits finis sous les marques Aromea, Aromea Fresh&Sweet et Temsa.

Toute fabrication par le Revendeur à partir de matières premières fournies par GD FRANCE :

·            est réalisée sous sa seule responsabilité,

·            n’est ni contrôlée ni validée par GD FRANCE,

·            ne saurait engager la responsabilité de GD FRANCE.

10. INTERDICTION D’UTILISATION DES MARQUES

Il est strictement interdit d’apposer les marques Aromea, Fresh&Sweet ou Temsa sur des produits non fabriqués par GD France.

Toute utilisation non autorisée par le Revendeur :        

·            est réalisée sous sa seule responsabilité,

·            constitue un acte de contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.

·            n’est ni contrôlée ni validée par GD FRANCE,

·            ne saurait engager la responsabilité de GD FRANCE.

11. ABSENCE DE RESPONSABILITÉ – INDEMNISATION

GD France décline toute responsabilité concernant :

  • les produits fabriqués par le revendeur,
  • leur conformité réglementaire,
  • les conséquences sanitaires ou commerciales.

Le revendeur garantit et indemnisera intégralement GD FRANCE contre toute réclamation ou sanction.

CONDITIONS COMMERCIALES ET LOGISTIQUES

 

12. COMMANDES

Toute commande est ferme et définitive après acceptation par GD FRANCE.

GD FRANCE se réserve le droit de refuser ou suspendre toute commande en cas de manquement aux présentes CGV.

La vente des produits présentés dans le site www.aromea.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

13. PRIX

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) hors taxes (HT). La TVA sera appliquée et visible au moment de la validation de la commande au taux applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société GD FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Les modalités de livraison sont définies à l’article 16 des présentes CGV.

14. PAIEMENT

Sauf conditions particulières : paiement comptant à la commande.

Tout retard entraîne :

  • pénalités de retard (3 fois le taux d’intérêt légal),
  • indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

15. LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

Franco de port :

  • livraison offerte à partir de 200 € HT pour la France métropolitaine,
  • pour les autres destinations, les conditions et frais de livraison sont précisés sur la page « Livraison » du site www.aromea.com.

Les risques sont transférés au client dès remise des marchandises au transporteur.

Toute réclamation relative à la livraison devra être formulée dans un délai de 48 heures.

FABRICATION EN MARQUE DE DISTRIBUTEUR (MDD)

 

16. STATUT JURIDIQUE DES PARTIES

Dans le cadre de la fabrication en marque de distributeur (MDD), les Parties conviennent expressément que :

  • GD FRANCE agit exclusivement en qualité de façonnier / sous-traitant industriel,
  • le Client agit en qualité de fabricant légal et de metteur sur le marché, au sens des réglementations applicables, notamment en matière de produits de la vape.

À ce titre, le Client assume seul l’ensemble des responsabilités légales, réglementaires, sanitaires et administratives attachées aux produits fabriqués en MDD.

17. VALIDATION DES RECETTES, FORMULES DES RECETTES ET ELEMENTS GRAPHIQUES

Toute fabrication en MDD est subordonnée à la validation écrite préalable par le Client :

  • des références,
  • des taux de nicotine,
  • des packagings, étiquettes et mentions réglementaires.

Une fois cette validation donnée, aucune responsabilité ne pourra être imputée à GD FRANCE, notamment en cas de non-conformité, de réclamation, de retrait ou de sanction administrative.

Les fichiers graphiques des packaging réalisés par GD FRANCE restent la propriété exclusive de GD FRANCE pendant et après le terme du partenariat.

Toute modification ultérieure demandée par le Client pourra entraîner des délais et coûts supplémentaires.

18. RESPONSABILITE REGLEMENTAIRE ET DECLARATIVE

Le Client reconnaît être seul responsable :

  • des déclarations TPD,
  • des déclarations auprès de l’ANSES ou de toute autorité compétente,
  • de la conformité réglementaire des produits,
  • de l’étiquetage, de la traçabilité et des obligations d’information.

GD FRANCE ne pourra en aucun cas être considérée comme responsable ou co-responsable des produits fabriqués en MDD.

19. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET SAVOIR-FAIRE

Les recettes, procédés de fabrication, bases, assemblages, méthodes industrielles et savoir-faire utilisés par GD FRANCE demeurent sa propriété exclusive, sauf stipulation contraire expresse et écrite.

La fabrication en MDD n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle, ni aucun droit d’exploitation au profit du Client, au-delà de la fabrication des volumes commandés.

20. VOLUMES MINIMUMS, TOLERANCES ET AJUSTEMENTS

Les fabrications en MDD peuvent être soumises à :

  • des volumes minimums de production,
  • des tolérances industrielles liées aux contraintes techniques,
  • des ajustements de quantités ou de délais en fonction des matières premières disponibles.

Ces éléments seront précisés lors de la commande ou dans l’accord MDD spécifique.

21. DELAIS DE FABRICATION MDD

Le délai de fabrication des produits en MDD est fixé à titre indicatif à 10 à 15 jours ouvrés à compter de la réception du paiement intégral, sous réserve :

  • de la validation complète des éléments par le Client,
  • de la disponibilité des matières premières,
  • de l’absence de contraintes réglementaires ou techniques.

Les délais de livraison ne constituent pas un engagement ferme et ne peuvent donner lieu à pénalité ou indemnisation.

22. ABSENCE D’EXCLUSIVITE

La fabrication en MDD n’emporte aucune exclusivité, qu’elle soit territoriale, commerciale ou industrielle, sauf accord écrit distinct signé par les Parties.

GD FRANCE demeure libre de fabriquer pour tout autre client des produits similaires ou équivalents.

23. DROIT DE REFUS DE FABRICATION

GD France se réserve le droit de refuser toute fabrication MDD, notamment en cas :

  • de risque réglementaire ou sanitaire,
  • d’atteinte potentielle à son image ou à ses marques,
  • de non-conformité des éléments fournis,
  • de défaut de paiement ou de comportement commercial litigieux du Client.

Ce refus ne pourra donner lieu à aucune indemnité.

24. CHANGEMENT DE FOURNISSEUR – PRÉAVIS OBLIGATOIRE

En cas de volonté du Client de cesser la fabrication en marque de distributeur avec GD FRANCE, celui-ci s’engage à :

  • notifier sa décision par écrit avec accusé de réception,
  • respecter un préavis minimum incompressible de soixante (60) jours calendaires,
  • maintenir un rythme de commandes cohérent pendant la période de préavis, sauf accord contraire écrit.

Le Client s’engage à écouler l’intégralité des stocks de packaging personnalisés (étiquettes, boîtes, supports imprimés, etc.) produits pour son compte.

Aucune reprise, remboursement ou destruction aux frais de GD FRANCE ne pourra être exigée.

Le présent article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions relatives au paiement obligatoire des packagings restants prévues à l’article suivant.

 

25. STOCKAGE DES PACKAGINGS ET ÉTIQUETTES MDD – CAUTION – RUPTURE – PAIEMENT OBLIGATOIRE

Dans le cadre d’une fabrication en marque de distributeur (MDD), les packagings, étiquettes ou tout élément comportant la marque, le logo ou les éléments distinctifs du Client peuvent être fabriqués et stockés dans les locaux de GD France.

Ces éléments étant personnalisés et non réutilisables, le Client assume l’intégralité du risque financier lié à leur production.

25.1 Caution éventuelle

Selon le profil du Client, une caution financière préalable peut être exigée afin de couvrir tout ou partie :

  • des frais de production des packagings,
  • des coûts de stockage,
  • des risques d’obsolescence,
  • des conséquences d’une rupture anticipée.

L’absence de caution ne vaut en aucun cas renonciation par GD France à son droit au paiement intégral des packagings produits.

25.2 Rupture du partenariat – Irrégularité des commandes

La relation MDD pourra être considérée comme rompue notamment en cas :

  • d’arrêt brutal des commandes,
  • d’irrégularité significative et prolongée de l’historique des commandes,
  • de non-respect des engagements de volume,
  • de changement de fournisseur sans notification préalable,
  • de manquement contractuel grave.

Cette rupture pourra être constatée unilatéralement par GD France après notification écrite.

25.3 Inventaire et obligation de paiement

À la date de constat de rupture :

  • un inventaire du stock de packagings restants sera établi,
  • la valeur totale des packagings non utilisés sera déterminée.

Le Client s’engage à régler la totalité de cette valeur dans un délai maximum de 30 jours calendaires suivant l’émission du devis ou de la facture de régularisation.

Si une caution a été versée, celle-ci sera déduite du montant total dû.

Si aucune caution n’a été versée, l’intégralité du montant sera exigible.

Si le client a opté pour un paiement de ses commandes en prélèvement SEPA, alors GD FRANCE se réserve le droit de prélever les sommes dûes sans l'accord préalable du client.

25.4 Défaut de paiement – Sanctions

À défaut de paiement dans le délai de 30 jours :

·       Les packagings deviendront de plein droit la propriété exclusive de GD France

GD France sera autorisée à :

·       reconditionner les produits

·       disposer librement des packagings à des fins de compensation financière ;

Les frais de stockage continueront à courir aux frais exclusifs du Client ; GD France pourra engager toute action judiciaire en recouvrement.

Le Client renonce expressément à toute réclamation relative à la destruction ou réutilisation des supports après transfert de propriété.

25.5 Clause pénale

En cas de non-paiement, une indemnité forfaitaire complémentaire équivalente à 20 % du montant total des packagings restants sera exigible à titre de clause pénale, sans préjudice des intérêts légaux et frais de recouvrement.

25.6 Indemnisation

Le Client garantit GD France contre toute perte, frais ou préjudice résultant d’une rupture anticipée ou d’un arrêt irrégulier des commandes.

26. INDEMNISATION

Le Client garantit et indemnisera intégralement GD FRANCE contre toute réclamation, action, sanction ou condamnation liée :

  • aux produits MDD,
  • à leur conformité réglementaire,
  • à leur mise sur le marché.

27. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Toutes les marchandises demeurent la propriété de GD FRANCE jusqu’au paiement intégral.

28. SANCTIONS – SUSPENSION – RÉSILIATION

Tout manquement aux présentes CGV constitue un manquement grave, pouvant entraîner :

  • Une mise en demeure de se conformer aux obligations,

  • La suspension immédiate des livraisons,
  • Résilier la relation commerciale, conformément à l’article L.442-1 du Code de commerce.
  • Toute action judiciaire nécessaire à la protection des droits de GD FRANCE.

29. RESPONSABILITÉ

29.1 Principe général

La responsabilité de GD FRANCE ne pourra être engagée que pour les dommages directs, certains et prouvés résultant d’un manquement contractuel qui lui serait exclusivement imputable.

En tout état de cause, la responsabilité de GD FRANCE est strictement limitée au montant hors taxes de la commande concernée à l’origine du dommage.

29.2 Exclusion des dommages indirects

GD FRANCE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le Client ou par un tiers, notamment :

  • perte de chiffre d’affaires,
  • perte de marge,
  • perte d’exploitation,
  • perte de clientèle,
  • perte d’image ou d’atteinte à la réputation,
  • perte d’opportunité commerciale,
  • préjudice commercial ou financier indirect.

29.3 Responsabilité liée à la distribution

GD FRANCE ne saurait être tenue responsable :

  • des conditions de stockage, de transport ou de commercialisation des produits après leur remise au transporteur,
  • du non-respect par le Client des réglementations applicables dans le ou les pays de distribution,
  • de toute utilisation non conforme des produits,
  • des modifications, transformations ou reconditionnements réalisés par le Client.

Le Client demeure seul responsable de la conformité des produits aux exigences réglementaires du pays dans lequel il choisit de les distribuer.

29.4 Produits MDD

Dans le cadre de la fabrication en marque de distributeur (MDD), le Client agit en qualité de fabricant légal et de metteur sur le marché.

En conséquence, GD FRANCE ne pourra être tenue responsable :

  • des déclarations réglementaires,
  • de l’étiquetage,
  • des mentions obligatoires,
  • des choix de formulation validés par le Client,
  • des conséquences sanitaires ou administratives liées à la mise sur le marché.

29.5 Limitation en cas de pluralité de causes

En cas de pluralité de causes ayant concouru au dommage, la responsabilité de GD FRANCE sera strictement proportionnelle à la part de responsabilité qui lui est exclusivement imputable.

29.6 Prescription

Toute action en responsabilité à l’encontre de GD FRANCE devra être engagée dans un délai maximum d’un (1) an à compter du fait générateur du dommage, sauf disposition légale impérative contraire.

29.7 Assurance

Il appartient au Client de souscrire toute assurance utile couvrant les risques liés à son activité, notamment en matière de fabrication, distribution et mise sur le marché des produits.

30. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social de GD France.

31. CAS DE FORCE MAJEURE

La responsabilité de GD France ne pourra en aucun cas être engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant, retardant ou rendant excessivement onéreuse l’exécution de tout ou partie de ses obligations.

Sont considérés comme cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, les événements échappant au contrôle de GD France, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et irrésistibles dans leur exécution.

Sont notamment expressément assimilés à des cas de force majeure, sans que cette liste ne soit limitative : guerres, conflits armés, émeutes, épidémies ou pandémies, catastrophes naturelles, inondations, incendies de tout ou partie des locaux de GD France ou de ses fournisseurs, grèves ou mouvements sociaux, embargos, restrictions gouvernementales ou légales, fermetures administratives ordonnées par toute autorité compétente, dysfonctionnements des moyens de transport ou de communication, ainsi que les indisponibilités temporaires ou permanentes d’approvisionnement.

L’exécution des obligations de GD France est suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure.
Si la situation se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, chaque partie pourra résilier la relation contractuelle de plein droit, sans indemnité.

32. ACCEPTATION

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

33. MISE A JOUR DES CGV

La société GD FRANCE se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les présentes CGV  sans préavis, à tout moment et sans information préalable de ses clients et utilisateurs.

Le  cas échéant, les modifications et mises à jour s'imposent au client et à l'utilisateur dès leur publication sur le site : www.aromea.com, à charge pour le client et l'utilisateur de consulter les CGV en vigueur à chaque connexion sur le site.

 

MAJ : 07 juillet 2021